Conditions générales de vente

Conditions applicables au 15 juin 2022

Mme Blandine LEVI est professionnelle de l’organisation. Elle aide ses clients particuliers et professionnels à organiser leur habitation ou leur lieu de travail afin de se sentir mieux, et en vue de faciliter et optimiser la gestion de leur quotidien. 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations juridiques entre Mme Blandine LEVI, entreprise individuelle (EI), domiciliée 37 avenue des Pavillons sous-bois, 93600 Aulnay sous-bois, et ses clients, lors de la vente de services dans le domaine de l’accompagnement et du conseil en rangement et organisation.

1-Définitions

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Prestataire : Blandine LEVI, exerçant sous le nom commercial « Yosei ».

Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation de services à Mme Blandine LEVI en signant un contrat de prestation de services ou un devis qui lui aura été remis, avec la mention « bon pour accord ». 

Prestation(s) : la ou les prestation(s) de services commandée(s) par le Client à la Prestataire.L’offre de Mme Blandine LEVI inclut des formules forfaitaires (Yosei Conseil, Yosei Home, Yosei Office). Mme Blandine LEVI propose également des prestations sur devis.

Devis : le document définissant les Prestations commandées par le Client à Mme Blandine LEVI ainsi que leurs modalités et conditions particulières d’exécution le cas échéant.

2_ Dispositions générales

1. Toutes prestations de services réalisées par la Prestataire impliquent dès la signature du devis, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui lui sont fournies avec le devis.
2. Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes les autres conditions telles que conditions générales d’achat ou bons de commande du client, et représentent les conditions sans lesquelles Mme LEVI n’aurait pas conclu le présent contrat. 
3. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

3-Descriptif des Prestations et conclusion du contrat

1. La Prestataire intervient sur demande du client. Ils réalisent ensemble un entretien préalable par téléphone, pendant lequel la Prestataire va prendre connaissance des besoins du Client, et va lui présenter son offre. Cet entretien découverte (d’une durée d’environ 15 minutes) est gratuit. 
2. Suite à cet entretien, les parties pourront s’accorder pour organiser une visite diagnostic (formule « Yosei Conseil ») chez le Client, d’une durée d’environ 90 minutes. Pour cela, les parties conviennent d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Cette visite permet à la Prestataire d’estimer le travail à effectuer, et notamment le nombre d’heures nécessaires pour réaliser la mission demandée par le Client. Le Client accepte que la Prestataire photographie le lieu au cours de cette visite diagnostic. A l’issue de la visite, la Prestataire propose au Client un plan d’action en vue de l’accomplissement des prestations (le « rapport diagnostic ») ainsi qu’un Devis, qu’elle transmet au Client par email. 
3. En fonction des besoins du Client, la Prestataire pourra lui recommander : 
   – La formule « Yosei Home » : mise en place ou réorganisation d’un espace déterminé ou d’une ou plusieurs pièces situé(s) dans l’habitation du Client. 
   – La formule « Yosei Office » : mise en place ou réorganisation d’un espace de travail, pouvant être au domicile du Client ou dans des locaux professionnels. 
4. Un accompagnement personnalisé pour tout autre besoin (notamment en cas de déménagement / emménagement). Les Prestations des formules « Yosei Home » et « Yosei Office », dont la durée est fixée dans le devis, incluent le tri, le désencombrement, la réorganisation du lieu choisi par le Client, ainsi que la mise en place de routines pour maintenir l’ordre une fois les prestations achevées. Sont également inclues 2 séances de suivi par téléphone, d’une durée d’environ 15 minutes chacune, à J+7 et à J+3 mois (J étant la date d’achèvement de l’intervention de la Prestataire dans les locaux du Client).

   De façon générale, le Devis détaillera le contenu des Prestations et la durée estimée pour l’intervention de la Prestataire. 

   Les Devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois.

5. Le contrat est réputé conclu à réception du Devis signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans le Devis. Tout Devis signé renvoyé au Prestataire constitue une commande ferme et définitive (sous réserve des dispositions du code de la consommation). Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente jointes au devis, et obligation de paiement des services commandés.

4- Exécution des Prestations / ajustement de la mission

1. La Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster le nombre de séances selon l’avancement réel au fil de la prestation. Un devis complémentaire sera alors proposé au Client avant la réalisation des séances supplémentaires. Si le temps nécessaire à l’exécution des Prestations est supérieur à celui prévu dans le Devis, les Parties s’engagent à revoir ce calendrier et, le cas échéant, à renégocier les prix engendrés par la prolongation des Prestations.
2. Le Client pourra confier à la Prestataire des missions supplémentaires qui seront indiquées dans le devis initial ou dans un devis complémentaire le cas échéant. Il peut s’agir notamment (mais sans limitation) : 
   – de confier à la Prestataire la mission d’acheter certaines marchandises (notamment des solutions de rangement) ;
   – de donner les affaires triées à une association, choisie par le Client ou par la Prestataire ;
   – de faire estimer par un tiers la valeur de certains biens en vue de leur revente par tout moyen. 

5- Rétractation

1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la Prestataire du devis signé. 
2. La décision de rétractation devra être notifiée à la Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse contact@yoseihome.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mme Blandine Levi (EI), 37 avenue des pavillons sous-bois, 93600 Aulnay sous-bois. 
3. Toutefois, si le Client demande expressément à la Prestataire de commencer à exécuter la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, cela entraîne renoncement de sa part au délai de rétractation.  

6-Annulation et report

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, aucune annulation n’est en principe possible. Par ailleurs, toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité. 

Alternativement à l’annulation, le Client peut demander le report sans frais de la prestation dans un délai de 3 mois au maximum.

1. Annulation par le Client ayant la qualité de consommateur

   Si le client consommateur formule une demande d’annulation motivée après l’expiration du délai de rétractation, et avant le commencement d’exécution de la prestation, la prestation n’aura pas lieu et l’acompte versé ne sera pas remboursé. Par ailleurs, les éventuelles sommes engagées par la Prestataire en vue de l’exécution de la mission seront, si elles dépassent le montant de l’acompte, facturées au Client.

2. Annulation par le Client professionnel

   Si le client annule dans un délai de moins de 8 jours avant le début de la prestation, il restera redevable envers la Prestataire, outre les sommes éventuellement déjà̀ engagées pour la Prestation concernée, de frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 50% du prix total de la Prestation (acompte inclus), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une Prestation, sans annulation préalable. 

   Si le client annule dans un délai minimum de 9 jours avant le début de la prestation, le Client ne sera redevable envers le Prestataire d’aucune pénalité. En revanche, l’acompte versé par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement.

3. Annulation ou report du fait de la Prestataire

   La Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter les Prestations planifiées, notamment en cas d’incapacité de travail (maladie, accident…) ou de tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des prestations. Dans ce cas, la Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais et proposera un autre calendrier de réalisation des Prestations.

   La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des pertes encourues par le Client à la suite du report ou de l’annulation – le Client ne pourra pas exiger le versement d’indemnités. 

   En cas d’annulation du fait de la Prestataire, sans possibilité de report, l’acompte versé sera remboursé au Client. 

7- Conditions de règlement

1. Les prix sont fermes et définitifs. Sauf condition particulière, les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis. Ils sont libellés en euros hors taxes. En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, la Prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI).
2. Les règlements sont effectués par chèque, espèces ou virement bancaire.
3. Le Client accepte de recevoir les factures au format pdf par email. Le Client accepte les factures électroniques comme valables au sens de factures commerciales.
4. En cas d’acompte prévu dans le devis, la prestation ne démarrera qu’après règlement. Le paiement du solde devra s’effectuer à la fin de la prestation, dans les 30 jours de la réception de la facture par le Client.
5. La visite diagnostic (formule « Yosei Conseil ») doit faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
6. Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les prestations réalisées à Paris et en Île-de-France. En dehors de cette zone, des frais de déplacement seront facturés.
7. En cas de retard de paiement, le client professionnel se verra appliquer des pénalités de retard correspondant à 3 fois le montant du taux légal, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant total dû, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 au code de commerce. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due à la Prestataire pour frais de recouvrement, De manière additionnelle, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, seront refacturés au Client, accompagnés des justificatifs. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourront être réclamés en justice.

8- Responsabilités et garanties

1. Responsabilité de la Prestataire

   La Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié́ que la Prestataire n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

   La Prestataire pourra conseiller sur le choix de conservation ou non d’un objet, sur des aménagements à réaliser, mais ne peut être tenue responsable du choix fait par le Client, à qui la décision finale revient, ainsi que l’étude de sa faisabilité technique. 

   La Prestataire ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves et de tout autre événement échappant à son contrôle.

2. Responsabilité du Client

   Le Client déclare expressément avoir reçu de la Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires relatifs à la Prestation et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait. 

   Le Client s’engage à ne faire appel aux services du Prestataire qu’au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant, ou dont il a la charge ou la jouissance. Si le Client est locataire des locaux où les Prestations doivent être rendues, il s’assure que son contrat de location permet l’intervention de la Prestataire. 

   Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Prestataire, et à mettre en œuvre le nécessaire pour permettre à la Prestataire de réaliser les Prestations convenues, notamment en lui permettant un accès à ses locaux et en lui transmettant toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client garantit que les informations délivrées sont sincères, exactes et complètes. 

   Le Client s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie à la Prestataire, sauf accord différent entre eux, afin de faire connaître ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout bien ou moyen mis en place. L’absence du Client aux rendez-vous convenus vaut liberté laissée à la Prestataire sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable.

   Enfin, le Client s’engage à participer activement au tri et à la réorganisation du / des lieu(x) retenu(s) pour les Prestations. Il s’engage également à suivre les recommandations de la Prestataire et à effectuer d’éventuelles missions entre deux séances d’accompagnement. Le Client s’engage à fournir, si besoin, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

3. Réclamation

   La Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Simplis  Generali Iard AN902614/22074230096.

   En cas de détérioration, de casse ou de perte d’un bien imputable à la Prestataire, le Client s’engage à notifier le dommage à la Prestataire par mail (contact@yoseihome.com) immédiatement dès le constat du sinistre (sous peine de déchéance). Cette notification doit comporter une description du dommage, des circonstances du sinistre et comporter toutes pièces justificatives, ainsi que tout document attestant de la valeur du bien endommagé – afin que la Prestataire puisse les transmettre à son assureur.

   Dans l’éventualité où la Prestataire transmettrait au Client les coordonnées d’un partenaire afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de la Prestataire, le Client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de la Prestataire, et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le Client suite à l’intervention de ce partenaire.

   Si à l’issue de la réalisation des Prestations, le Client n’est pas satisfait, il en informe la Prestataire dans les meilleurs délais : par téléphone, lors du 1^er entretien de suivi ou par écrit dans les 14 jours à compter de l’achèvement des prestations. La Prestataire prendra connaissance des défauts évoqués, et à proposer une solution. Il est entendu que si la solution nécessite un travail supplémentaire, la Prestataire en informera le Client et pourra, le cas échéant, établir un devis complémentaire. 

9- Confidentialité

1. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, la Prestataire s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du Client. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à sa connaissance au cours de la Prestation.
2. Le Client s’engage à ne pas transmettre le rapport diagnostic remis par la Prestataire à l’issue de la visite diagnostic à un tiers, et en particulier à un autre professionnel de l’organisation. 

10- Droit de communication et autorisation de reproduction

Sauf interdiction expresse écrite de sa part, le Client autorise la Prestataire, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client (site internet, portefolio, blog, plaquettes, etc.) et lors de ses actions de démarchages et de prospection commerciale. 

Dans les mêmes conditions, le Client autorise la Prestataire à la prise de photos et vidéos de son intérieur de la réalisation de sa prestation, avant et après la réalisation de sa prestation, à des fins promotionnelles, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins, et les exploiter sur tous supports possibles (matériels ou immatériels existants et à venir). 

Les témoignages recueillis au cours et au terme de la Prestation par la Prestataire seront susceptibles d’être repris et publiés, avec anonymisation si le Client en fait expressément la demande.

11- Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué par la Prestataire est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la charte sur le respect de la vie privée (lien vers la charte).

Conformément à l’article 34 de la Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, il convient de s’adresser par écrit à la Prestataire, à l’adresse mail suivante : contact@yoseihome.com.

12- Droit applicable – tribunal compétent

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. En cas de litige découlant des présentes CGV, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 
3. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.chooseLanguage. 
4. En cas d’échec de la procédure amiable :
   – Le litige avec un client consommateur sera porté devant la juridiction compétente en vertu des règles d’attribution de juridiction.  
   – Le litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Bobigny dont dépend la Prestataire.